SARL Armorik Service
Adresse : 3 rue des Enclos, 35350 La Gouesnière
SIRET : 98498178700018
Téléphone : 02.55.99.65.35
Email : contact@armorik-services.fr
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations de la SARL Armorik Service (le « Prestataire ») et de ses clients (le « Client ») dans le cadre de la vente et la réalisation de services d’installations électriques en neuf et en rénovation, ainsi que de toute activité prévue aux statuts du Prestataire.
2. Acceptation des CGV
La signature du devis par le Client implique la connaissance et l’adhésion sans réserve à ces CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris toutes conditions générales d’achat.
3. Validité du devis
Les devis émis par le Prestataire sont valables pendant un mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix ou les conditions proposées. Le devis devient contractuel dès l’acceptation écrite du client, accompagnée du versement de l’acompte spécifié.
4. Prix et modifications
Le prix des services est établi sur la base des tarifs en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des services. Toute modification du projet demandée par le Client peut entraîner la révision des prix après émission d’un devis complémentaire.
5. Conditions de paiement
- Pour les particuliers : Un acompte de 30% est exigé à la commande, le solde étant payable à réception des travaux.
- Pour les entreprises : Un acompte de 30% est exigé à la commande, le solde est payable sous 30 jours après la réception des travaux.
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard de 11% des sommes dues sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.
6. Livraison et délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforce de respecter les délais prévus mais un retard ne peut justifier une annulation de la commande ou une demande de dommages et intérêts.
7. Garanties
Les services sont garantis contre tout vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil et la garantie de bon achèvement d’un an à compter de la réception des travaux. La garantie décennale applicable est également confirmée.
8. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des services à tout moment du projet.
9. Réserve de propriété
Les matériaux et équipements fournis par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement complet de leur prix. En cas de procédure collective du Client, le Prestataire peut revendiquer ces biens.
10. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de retard ou de non-exécution résultant d’un cas de force majeure, définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
11. Image
Le Client autorise le Prestataire à apposer une pancarte sur les lieux des travaux, pendant la durée du chantier augmentée d’un mois. Le Client autorise également le Prestataire à procéder à des prises de vues de l’intervention et de son contexte, en intérieur comme en extérieur, à des fins promotionnelles. Le Prestataire garantit ne dévoiler aucune information concernant le Client à l’occasion de ces prises de vues et de leur diffusion.
12. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents de la juridiction de Saint-Malo, à défaut de résolution amiable.